CGV

Conditions générales de vente

Les conditions qui s'appliquent aux abonnements à kemmob souscrits par les professionnels.

Version du

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture de kemmob, plateforme en ligne de veille concurrentielle et de prix destinée aux vendeurs de meubles (le « Service »).

Le Service est fourni par JPTA, société par actions simplifiée dont le siège est situé 68 rue de l'Église, 75015 Paris, France, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 109 329 292, TVA intracommunautaire FR42 109 329 292 (« JPTA »). Contact : contact@kemmob.com.

Le Service est réservé aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à ce titre. Les règles du code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

Toute souscription emporte l'acceptation des CGV en vigueur à sa date. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client. Des conditions particulières acceptées par les deux parties, comme un devis Enterprise, peuvent les compléter : elles prévalent alors sur les CGV pour les points qu'elles traitent.

2. Définitions

  • Client : le professionnel qui souscrit un Abonnement ou ouvre un espace gratuit.
  • Utilisateur : une personne autorisée par le Client à accéder au Service avec un compte personnel.
  • Offre : Essentiel, Growth ou Enterprise, avec les volumes et les modules choisis par le Client.
  • Abonnement : la souscription payante à une Offre, mensuelle ou annuelle.
  • Espace client : la partie du Service où le Client gère son compte, ses Utilisateurs et son Abonnement.
  • Données du Client : les informations que le Client et ses Utilisateurs fournissent au Service, notamment son catalogue, ses prix, ses photos et ses validations.
  • Résultats : les rapprochements, prix, scores, alertes, analyses et exports que le Service produit pour le Client.

3. Accès au Service et essai gratuit

Le Service est accessible en ligne depuis un navigateur web récent. Le Client fournit à ses frais l'équipement et la connexion nécessaires.

Chaque Utilisateur dispose d'un compte personnel, dans la limite du nombre d'Utilisateurs de l'Offre. Les identifiants sont confidentiels et ne doivent pas être partagés. Le Client prévient JPTA sans délai de toute utilisation non autorisée d'un compte. Les actions faites avec les identifiants d'un Utilisateur sont réputées faites par le Client.

Espace gratuit. Un professionnel peut ouvrir un espace gratuit, sans moyen de paiement. Il comprend trois recherches par mois et le suivi d'un best-seller pendant 30 jours. Il n'engage à aucun achat et ne devient jamais un Abonnement payant sans souscription expresse du Client. Il est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité ni de support. JPTA peut en modifier le contenu, en limiter l'usage ou y mettre fin à tout moment, notamment en cas d'abus. Les articles 4 à 7, relatifs au prix, à la commande, au paiement et à la durée de l'Abonnement, ne s'y appliquent pas.

4. Offres, prix et TVA

Les Offres, leur contenu et leurs prix sont décrits sur la page Offres et tarifs. À la date de la présente version :

  • Essentiel : 290 € HT par mois dans sa configuration type ;
  • Growth : 790 € HT par mois dans sa configuration type ;
  • Enterprise : sur devis.

Le prix d'Essentiel et de Growth s'ajuste à l'unité selon les volumes choisis par le Client (références, best-sellers suivis, sites concurrents, recherches, Utilisateurs), à la hausse comme à la baisse, sans descendre sous 150 € HT par mois. Des modules en option s'y ajoutent au prix publié ; certains sont inclus selon l'Offre. Les fonctions signalées en bêta sont proposées sur demande, en l'état, et peuvent évoluer ou être retirées.

L'Abonnement est mensuel, sans engagement au-delà du mois en cours, ou annuel, avec une remise de 15 % en contrepartie d'un engagement de douze mois.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Pour un Client établi hors de France, la TVA est appliquée selon les règles en vigueur, notamment l'autoliquidation lorsque le Client est établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Le prix de l'Abonnement est celui confirmé au Client lors de l'activation et affiché au moment du paiement. Le Client peut demander à tout moment à changer d'Offre, de volumes ou de modules : le nouveau prix et sa date d'effet lui sont indiqués avant qu'il confirme le changement.

JPTA peut faire évoluer ses prix. Un nouveau prix s'applique aussitôt aux nouvelles souscriptions. Pour un Abonnement en cours, il ne s'applique qu'à partir du renouvellement suivant, après information du Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier son Abonnement avant cette date.

5. Commande et activation

La souscription se fait en trois étapes :

  1. le Client choisit une Offre, ses volumes et ses modules, ou demande un devis Enterprise, et adresse sa demande à JPTA ;
  2. l'équipe kemmob vérifie la demande, confirme au Client l'Offre retenue et son prix, et active son compte ;
  3. le Client règle l'Abonnement en ligne.

Le contrat est formé lorsque le Client valide son premier paiement en ligne, ce qui vaut acceptation des CGV. La première période de l'Abonnement commence à cette date.

JPTA peut refuser une demande pour un motif légitime, notamment si le demandeur n'agit pas en tant que professionnel, si les informations fournies sont incomplètes ou inexactes, ou si un précédent Abonnement est resté impayé.

6. Paiement et facturation

L'Abonnement se paie d'avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. JPTA ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte bancaire.

En enregistrant son moyen de paiement, le Client autorise le paiement automatique de chaque période de renouvellement, jusqu'à la fin de l'Abonnement. En choisissant le prélèvement SEPA, il signe un mandat de prélèvement ; il est informé du montant et de la date de chaque prélèvement avant son exécution.

Les factures sont émises par Stripe au nom et pour le compte de JPTA. Le Client accepte de les recevoir par voie électronique. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Paiement échoué. Si un paiement échoue, le Client en est informé et de nouvelles tentatives sont faites. Il lui appartient de régulariser sans délai, au besoin en mettant à jour son moyen de paiement. Si les relances restent sans effet, JPTA peut suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'article 8.

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'Abonnement mensuel est conclu pour un mois, l'Abonnement annuel pour douze mois. Chacun se renouvelle automatiquement pour une période de même durée tant qu'il n'est pas résilié.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Espace client, avec le bouton « Mettre fin à mon abonnement », ou en écrivant à contact@kemmob.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'accès reste actif jusqu'à cette date et aucun remboursement au prorata n'est dû. Pour un Abonnement annuel, elle prend donc effet au terme des douze mois en cours. Jusqu'à cette date, le Client peut annuler sa résiliation ; l'Abonnement se poursuit alors sans changement.

Résiliation pour manquement. Si l'une des parties manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier l'Abonnement par écrit, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer. Le défaut de paiement et la violation de l'article 9 sont notamment des manquements graves.

Non-renouvellement par JPTA. JPTA peut ne pas renouveler un Abonnement en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours avant la fin de la période en cours. Si JPTA cesse de fournir le Service en cours de période pour une autre raison qu'un manquement du Client, elle rembourse la part du prix correspondant à la période restant à courir.

Fin de l'Abonnement. À la fin de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, l'accès du Client et de ses Utilisateurs est fermé. Avant cette date, le Client peut exporter ses Données et ses Résultats avec les fonctions d'export de son Offre. Les Données du Client sont ensuite conservées 30 jours, pendant lesquels il peut en demander une copie dans un format courant à contact@kemmob.com, puis elles sont supprimées. JPTA ne conserve que ce que la loi l'oblige à garder, comme les factures.

8. Suspension

JPTA peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, pour le Client ou pour certains Utilisateurs :

  • en cas de défaut de paiement, lorsque les relances sont restées sans effet ;
  • en cas de manquement à l'article 9, notamment un usage qui menace la sécurité ou le fonctionnement du Service ou les droits de tiers ;
  • à la demande d'une autorité, ou pour faire face à un incident de sécurité.

Sauf urgence, JPTA prévient le Client avant la suspension. L'accès est rétabli dès que la cause de la suspension a disparu, notamment dès le paiement des sommes dues. Une suspension due à un manquement du Client ne le dispense pas de payer l'Abonnement. Si le défaut de paiement dure plus de 30 jours après la suspension, JPTA peut résilier l'Abonnement par écrit.

9. Obligations du Client et usage acceptable

Le Client utilise le Service pour les besoins internes de son activité, conformément aux CGV et à la loi. Il s'engage notamment à :

  • fournir des informations exactes et les tenir à jour, en particulier ses coordonnées de facturation ;
  • ne pas revendre, louer ni sous-licencier le Service, ni le mettre à la disposition de tiers, à l'exception de ses prestataires agissant pour son compte et tenus à la confidentialité ;
  • ne pas extraire de façon systématique le contenu du Service par des moyens automatisés, en dehors des fonctions d'export prévues ;
  • ne pas tenter de contourner les limites de son Offre, l'authentification ou les mesures de sécurité, ni perturber le fonctionnement du Service ;
  • ne pas décompiler le Service ni chercher à en reconstituer le fonctionnement, hors des cas permis par la loi ;
  • ne pas utiliser le Service pour concevoir ou alimenter un service concurrent ;
  • ne fournir au Service que des contenus licites, sur lesquels il détient les droits nécessaires.

Le Client est seul responsable de ses Données et des décisions qu'il prend à partir du Service, en particulier de ses prix de vente et de leur conformité aux règles applicables, dont celles qui encadrent l'annonce des réductions de prix. Une fonction qui modifie des prix dans les outils du Client n'agit que selon les règles et dans les limites qu'il a définies.

Le Client répond du respect des CGV par ses Utilisateurs et par les prestataires auxquels il donne accès.

10. Propriété intellectuelle

JPTA détient l'ensemble des droits sur le Service, notamment ses logiciels, ses interfaces, sa documentation, la marque kemmob et les bases de données qu'elle constitue. Les CGV ne transfèrent au Client aucun de ces droits.

Pendant l'Abonnement, JPTA concède au Client un droit d'utilisation du Service non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes et au nombre d'Utilisateurs de son Offre.

Le Client peut utiliser les Résultats pour ses besoins internes, y compris après la fin de l'Abonnement pour les exports réalisés pendant celui-ci. Il ne peut pas les publier ni les communiquer à des tiers en tant que tels.

Le Client reste propriétaire de ses Données. Il autorise JPTA à les héberger, les reproduire et les traiter pour fournir le Service, pendant l'Abonnement et la période de conservation prévue à l'article 7. JPTA peut utiliser les retours des Utilisateurs sur les rapprochements et des statistiques d'usage pour améliorer le Service, sous une forme qui ne permet pas d'identifier le Client, et ne communique jamais ses Données à un autre client. Les Données du Client ne sont jamais vendues.

Les marques, noms et photos de produits de tiers présentés dans le Service appartiennent à leurs titulaires.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion de l'Abonnement, notamment les Données du Client, ses prix et sa stratégie commerciale, ainsi que les conditions tarifaires particulières et les informations techniques sur le Service. Elle ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les communique qu'aux personnes, salariés ou prestataires, qui en ont besoin et sont tenues à la même obligation.

Cette obligation s'applique pendant l'Abonnement et trois ans après sa fin. Elle ne vise pas les informations publiques, celles que la partie qui les reçoit connaissait déjà, ni celles dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.

12. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation sur les données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

JPTA traite en tant que responsable de traitement les données des contacts et des Utilisateurs du Client nécessaires à la gestion du compte, de l'Abonnement, de la facturation et du support. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le Service n'a pas pour objet de traiter des données personnelles pour le compte du Client. Si le Client y fournit de telles données, JPTA agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur ses seules instructions, et lui remet sur demande l'accord de traitement prévu par cet article.

13. Disponibilité et support

JPTA s'efforce de rendre le Service accessible en continu et met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité. Il s'agit d'une obligation de moyens.

L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident. JPTA s'efforce de programmer les maintenances aux heures de faible usage et d'en prévenir le Client lorsqu'elles sont prévisibles.

Le Service s'appuie sur des informations publiées par des sites tiers. Leur disponibilité, leur exactitude et leur mise à jour dépendent de ces sites : un site inaccessible, une page modifiée ou un produit retiré peut retarder ou empêcher la mise à jour de certaines informations. Les rapprochements et les scores sont établis automatiquement ; JPTA ne garantit pas que tous les produits concurrents soient trouvés, ni que chaque rapprochement soit exact. Le Client peut confirmer ou écarter chaque rapprochement.

JPTA peut faire évoluer le Service et ajouter, modifier ou retirer des fonctions, sans réduire de façon substantielle, pendant la période en cours, les fonctions essentielles de l'Offre souscrite.

Support. Le support est assuré par e-mail à contact@kemmob.com, les jours ouvrés. JPTA répond dans les meilleurs délais. Un devis Enterprise peut prévoir un niveau de service particulier.

14. Responsabilité et limitation

La responsabilité de JPTA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs qui en résultent.

JPTA n'est pas responsable :

  • des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de chance ou d'image ;
  • des décisions commerciales du Client, notamment des prix qu'il fixe à partir du Service ;
  • du contenu, de l'exactitude ou de l'indisponibilité des sites tiers ;
  • des conséquences d'une utilisation du Service contraire aux CGV, ou d'une défaillance de l'équipement ou de la connexion du Client.

Toutes causes confondues, la responsabilité totale de JPTA au titre d'un Abonnement est limitée aux sommes payées par le Client pendant les douze mois qui précèdent le fait générateur. L'espace gratuit est fourni sans garantie, dans les limites permises par la loi.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Les parties reconnaissent que le prix du Service tient compte de cette répartition des risques.

Le Client garantit JPTA contre toute réclamation de tiers liée à ses Données ou à une utilisation du Service contraire aux CGV, et l'indemnise des conséquences qui en résultent.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil : par exemple, lorsqu'ils en remplissent les conditions, une panne générale des réseaux de télécommunication ou d'électricité, une cyberattaque d'ampleur, un incendie, une inondation, une épidémie ou une décision d'une autorité.

La partie empêchée prévient l'autre sans délai. Les obligations concernées sont suspendues tant que dure l'empêchement. S'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement par écrit, sans indemnité. La force majeure ne dispense pas le Client de payer le Service déjà fourni.

16. Modification des CGV

JPTA peut modifier les CGV, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la loi. Chaque version est publiée sur cette page avec sa date.

Une nouvelle souscription est soumise à la version en vigueur à sa date. Pour un Abonnement en cours, la nouvelle version s'applique à partir du renouvellement suivant, après information du Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement avant cette date. Une modification imposée par la loi s'applique dès son entrée en vigueur.

17. Dispositions diverses

Le Client ne peut céder son Abonnement sans l'accord écrit de JPTA. JPTA peut faire appel à des prestataires pour fournir le Service ; elle reste responsable envers le Client de leur intervention.

Les échanges entre les parties se font par e-mail, à l'adresse du compte du Client et à contact@kemmob.com.

Si une clause des CGV est jugée nulle, les autres restent applicables. Ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

18. Droit applicable et tribunal compétent

Les CGV et les Abonnements sont soumis au droit français. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de différence avec une traduction, la version française prévaut.

Sauf urgence, les parties recherchent d'abord une solution amiable à tout différend ; le Client adresse sa réclamation à contact@kemmob.com. À défaut d'accord dans les 30 jours, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la fin des CGV et des Abonnements relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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